Il convient de distinguer : - les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments fixés par les pouvoirs publics, - des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres. L'office notarial de Maître ARTIS vous informe des honoraires pratiqués par l'étude.
